Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires, comment faire ?

Publié le mardi 7 mars 2023

À partir du 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers destinés à l’habitation, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, ont une nouvelle obligation déclarative consistant à déclarer l’occupation de leurs logements.

En 2023 des évolutions majeures interviennent en matière de fiscalité directe locale.

On vous explique tout

La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. Afin de déterminer qui doit encore s’acquitter de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif...) ou de la taxe sur les logements vacants, tous les propriétaires doivent effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1^er juillet 2023.

Tous les propriétaires sont ainsi soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023 conformément à l’article 1418 du Code général des impôts.

Ceux-ci devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Qui est concerné ?

TOUS les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation :

Propriétaires indivis ;
Usufruitiers ;
Sociétés civiles immobilières (SCI)

En cas de défaut de déclaration, d’omission ou d’inexactitude, le propriétaire encourt la sanction prévue à l’article 1770 terdecies du CGI, consistant en une amende forfaitaire de 150 € par local.

Comment effectuer la déclaration en ligne de ses biens immobiliers ?

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1^er juillet 2023.

Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr et allez dans l’onglet « Bien immobiliers ». Cette déclaration doit être effectuée pour chacun de vos biens.

Vous ne vous y retrouvez pas ? Voici une vidéo qui peut vous aider pour les démarches à suivre ! Elle est disponible en cliquant ici.

Pour les propriétaires qui ne disposent pas d’un accès internet chez eux ou qui rencontrent des difficultés techniques, il est prévu que les propriétaires concernés doivent indiquer à l’administration fiscale ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique. Par la suite, l’administration mettra à leur disposition d’autres moyens de déclaration qu’ils devront alors utiliser.

Nous espérons que cet article a pu vous éclairer sur le sujet et vous orientez sur les démarches à effectuer conformément aux obligations mises en place par l’État.

Une question ? Ou simplement faire le point sur votre patrimoine immobilier ? Appelez votre agence Orpi au 05 55 06 06 01.